Licenciement et état de santé : ce que dit le droit du travail
Le mi-temps thérapeutique ou temps partiel thérapeutique permet à un salarié de reprendre progressivement son travail après une maladie ou un accident.
Ce dispositif, prescrit par le médecin et validé par la sécurité sociale, concilie soins médicaux et maintien dans l’emploi.
Mais une question revient souvent : peut-on licencier un salarié en mi-temps thérapeutique ?
La réponse dépend des circonstances et de la motivation réelle de l’employeur.
1. QU’EST-CE QU’UN MI-TEMPS THÉRAPEUTIQUE ?
Le mi-temps thérapeutique est une reprise progressive du travail à temps partiel pour raison médicale.
Il permet au salarié :
de réadapter ses capacités physiques ou mentales,
de maintenir un lien avec son employeur,
de favoriser sa guérison tout en reprenant une activité professionnelle.
Ce dispositif est encadré par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et doit être prescrit par le médecin.
2. LICENCIEMENT ET ÉTAT DE SANTÉ : UNE INTERDICTION LÉGALE
En droit du travail, il est strictement interdit de licencier un salarié en raison :
de son état de santé,
d’une maladie ou accident,
ou du fait qu’il travaille en mi-temps thérapeutique.
L’article L.1132-1 du Code du travail interdit toute discrimination liée à la santé.
Conséquences d’un licenciement nul :
Réintégration dans l’entreprise,
ou indemnisation renforcée, incluant
indemnités de rupture et dommages et intérêts.
3. QUAND LE LICENCIEMENT D’UN SALARIÉ EN MI-TEMPS THÉRAPEUTIQUE EST-IL POSSIBLE ?
Un employeur peut licencier un salarié en mi-temps thérapeutique uniquement pour une cause réelle et sérieuse étrangère à l’état de santé.
Exemples :
Licenciement économique (réorganisation, difficultés financières),
Faute grave sans lien avec la santé,
Insuffisance professionnelle prouvée.
En cas d’inaptitude déclarée par le médecin du travail, l’employeur doit d’abord proposer un poste de reclassement adapté. Le licenciement n’est possible que si aucun reclassement n’est envisageable.
4. JURISPRUDENCE RÉCENTE : LICENCIEMENT JUGÉ NUL PAR LA COUR DE CASSATION
La Cour de cassation a rappelé en 2021 que le licenciement d’un salarié en mi-temps thérapeutique peut être jugé discriminatoire et nul.
Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188
Une salariée avait repris son travail en mi-temps thérapeutique. L’employeur a estimé cette reprise incompatible avec ses fonctions et a lancé une procédure de licenciement.
La Cour de cassation a jugé que la décision reposait sur l’état de santé de la salariée, déclarant le licenciement nul. Cet arrêt confirme la protection renforcée des salariés en mi-temps thérapeutique.
POINTS CLÉS À RETENIR POUR SALARIÉS ET EMPLOYEURS
Un salarié en mi-temps thérapeutique ne peut pas être licencié à cause de sa maladie.
Le licenciement n’est possible que pour un motif objectif et étranger à l’état de santé.
Un licenciement discriminatoire est nul, avec possibilité de réintégration ou indemnisation.
CONSEILS PRATIQUES
→ POUR LES SALARIÉS
Vérifiez si le licenciement est réellement étranger à votre état de santé.
Consultez un avocat en droit du travail pour saisir le conseil de prud’hommes si nécessaire.
→ POUR LES EMPLOYEURS
Tout licenciement lié à l’état de santé ou au mi-temps thérapeutique expose à une annulation et des sanctions financières.
Respectez l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude.
VOS QUESTIONS
LICENCIEMENT ET MI-TEMPS THÉRAPEUTIQUE
Peut-on licencier un salarié en arrêt maladie ?
→ Non, sauf pour un motif réel et sérieux indépendant de son état de santé.
Quelles indemnités pour un licenciement nul ?
→ Indemnités de rupture + dommages et intérêts pour discrimination.
Quels recours pour un salarié en mi-temps thérapeutique ?
→ Saisir le conseil de prud’hommes et demander réintégration ou indemnisation.